Code du travail

En vigueur du 01/12/1982 au 01/01/1993En vigueur du 01 décembre 1982 au 01 janvier 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L341-9

Version en vigueur du 21/11/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2008

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 46 () JORF 21 novembre 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat. L'agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;

b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;

c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;

d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;

e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;

f) A l'emploi des Français à l'étranger.

Pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.

L'agence peut, par voie de convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.