Code du travail

En vigueur du 03/09/2004 au 01/05/2008En vigueur du 03 septembre 2004 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R233-48

Version en vigueur du 01/04/1992 au 15/01/1993Version en vigueur du 01 avril 1992 au 15 janvier 1993

Abrogé par Décret 93-41 1993-01-11 art. 3 II JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 6 (V) JORF 1er avril 1992

Lorsque l'exécution de la mise en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes le délai minimum prévu à l'article précédent est porté à :

Quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R. 233-3 (alinéas 1 et 3).