Code du travail

En vigueur du 17/09/2016 au 31/12/2017En vigueur du 17 septembre 2016 au 31 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R1431-5

Version en vigueur du 17/09/2016 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 2016 au 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016 - art. 1

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :


1° Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;


2° Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;


3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;


4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;


5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).