Code du travail - Article L5212-13

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L5212-13

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5212-3
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3

Cité par:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V)
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3-1 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 2.1 (VE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 5 (VE)
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 7 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 24, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 35, v. init.
Arrêté du 12 février 2010 - art. 2 (V)
Emploi du travailleur handicapé - art. 2 (VE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 13 (VE)
Avenant n° 30 du 9 février 2010 - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4.1 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 5 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (VE)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (Ab)
Contrats et périodes de professionnalisation - art. 7 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 3 (Ab)
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1002 (VE)
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Avis du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 13 (VE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 9.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
Formation professionnelle - art. 20.3 (VE)
Avis du - art., v. init.
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 13 (VE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Avenant n° 33 du 14 septembre 2012 - art. 7 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 46.4 (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Développement de la formation professionnelle - art. 8 (VE)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 41, v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 39 (VE)
AVIS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Emploi des personnes handicapées - art. (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 2.1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 4.2 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 5.1 (VE)
Classifications et qualifications professionnel... - art. 2 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
Avenant n° 69 du 17 juin 2014 - art. 19 (VNE)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (V)
Formation professionnelle - art. 17.2 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 16 (VE)
Révision de la convention - art. 2 (VE)
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 11.2 (VE)
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
relatif au développement de la formation et la ... - art. 15 (VNE)
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 3
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation professionnelle et gestion prévisionn... - art. 10 (VE)
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. 8 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Développement de la formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7 (VE)
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 - art. 4
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. 1.2 (VNE)
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 4
Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Avis - art., v. init.
Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 8
Avis - art., v. init.
Décret n°2016-1332 du 6 octobre 2016 - art. 11
Pacte de responsabilité et de solidarité - art. 2 (VE)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 15 (V)
relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 1.1 (VNE)
Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (V)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 29 (VNE)
Avis - art., v. init.
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 25 (VNE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 26 (VNE)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Avis - art., v. init.
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 7 (VNE)
Avenant n° 56 du 15 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)
Code du travail - art. D5212-22 (VD)
Code du travail - art. L3121-49 (V)
Code du travail - art. L3122-26 (Ab)
Code du travail - art. L3123-32 (V)
Code du travail - art. L323-2 (V)
Code du travail - art. L323-4-1 (V)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (V)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5212-11 (VD)
Code du travail - art. L5212-2 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. L5213-6 (VD)
Code du travail - art. L5213-7 (VD)
Code du travail - art. L6112-3 (V)
Code du travail - art. L6324-2 (Ab)
Code du travail - art. R5123-29 (V)
Code du travail - art. R5134-19 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (M)
Code du travail - art. R5213-42 (V)
Code du travail - art. R5213-44 (VD)
Code du travail - art. R5522-12 (VD)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 513.1 (VNE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.23 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 72 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 26 (Ab)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 72 (Ab)
Développement de la formation professionnelle - art. 8 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 7.2 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)
Formation professionnelle - art. 15 (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Formation professionnelle - art. 2 (Ab)
Formation professionnelle - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (Ab)
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 8.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 15 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 23 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 40 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 41.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 42.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 51 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 66.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2 (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 2.1 (VE)
Formation tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VNE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 3.3 (VE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 13 (VE)
en faveur de l'emploi des travailleurs handicap... - art. 1er (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 1er (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 2.2 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1.1 (VNE)
relatif à l'emploi et à l'insertion des personn... - art. 1.2 (VNE)
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 9 (VNE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 17 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation et au droit i... - art. 9 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L323-3 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer