Code de la santé publique

En vigueur du 08/01/2009 au 11/11/2011En vigueur du 08 janvier 2009 au 11 novembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5126-10-2

Version en vigueur du 01/12/2010 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 24 mai 2019

Abrogé par Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Création Décret n°2010-1243 du 20 octobre 2010 - art. 1

Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R. 5126-10-1 à un établissement pharmaceutique est soumis à l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement de santé. Ce dernier transmet ses observations dans un délai de deux mois. Dès sa conclusion, le contrat est transmis pour information à l'agence régionale de santé.