Code de la santé publique

En vigueur du 03/03/2001 au 27/04/2007En vigueur du 03 mars 2001 au 27 avril 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L3213-8

Version en vigueur du 26/02/2010 au 01/08/2011Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 août 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement.

Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.


Dans sa décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 (NOR : CSCX1128955S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, à compter du 22 octobre 2011.