Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2004 au 16/03/2011En vigueur du 11 août 2004 au 16 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1133-3

Version en vigueur du 11/08/2004 au 16/03/2011Version en vigueur du 11 août 2004 au 16 mars 2011

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "