Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 30/09/2006En vigueur du 27 mai 2003 au 30 septembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R3632-26

Version en vigueur du 27/05/2003 au 30/09/2006Version en vigueur du 27 mai 2003 au 30 septembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 38 (Ab) JORF 30 septembre 2006

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;

2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Le règlement intérieur ;

6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;

7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;

8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;

9° Les actions en justice et les transactions ;

10° L'acceptation des dons et legs ;

11° Les conventions et marchés.