Code de la santé publique

En vigueur du 20/07/2008 au 28/01/2016En vigueur du 20 juillet 2008 au 28 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L5422-17

Version en vigueur du 20/07/2008 au 28/01/2016Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 28 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)
Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.