Code de la santé publique

En vigueur du 01/04/2006 au 31/05/2021En vigueur du 01 avril 2006 au 31 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4381-58

Version en vigueur du 01/04/2006 au 31/05/2021Version en vigueur du 01 avril 2006 au 31 mai 2021

Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.