Code de la santé publique

En vigueur du 21/06/1994 au 01/05/2008En vigueur du 21 juin 1994 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4134-15

Version en vigueur du 08/08/2004 au 03/06/2010Version en vigueur du 08 août 2004 au 03 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4

Pour l'application de l'article R. 4134-13, les sections établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux, les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des réunions.

Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au préfet de région.