Code de la santé publique

En vigueur du 24/03/2002 au 01/05/2008En vigueur du 24 mars 2002 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R795-27

Version en vigueur du 02/05/2002 au 21/02/2003Version en vigueur du 02 mai 2002 au 21 février 2003

Transféré par Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003
Création Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002

La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de la commission, détermine la composition du dossier de candidature.