Code de la santé publique

En vigueur du 14/12/2006 au 15/09/2014En vigueur du 14 décembre 2006 au 15 septembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R710-9

Version en vigueur du 20/04/1997 au 03/11/2006Version en vigueur du 20 avril 1997 au 03 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 3 () JORF 3 novembre 2006
Créé par Décret 97-372 1997-04-18 art. 1 JORF 20 avril 1997

Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de manquement grave des établissements à leurs obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.