Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/1980 au 23/01/2012En vigueur du 01 janvier 1980 au 23 janvier 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5121-180

Version en vigueur du 30/12/2007 au 10/11/2012Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 10 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 - art. 5
Modifié par Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les obligations de déclaration et de signalement prévues par les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit, pour les médicaments autorisés par l' Agence européenne des médicaments , le règlement (CE), n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments.