Code de la santé publique

En vigueur du 01/03/1994 au 08/08/2004En vigueur du 01 mars 1994 au 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1244-8

Version en vigueur du 10/05/2005 au 24/05/2008Version en vigueur du 10 mai 2005 au 24 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 1
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005

L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.