Code de la santé publique

Abrogé depuis le 01/01/2025Abrogé depuis le 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L3110-5-1

Version en vigueur du 22/12/2006 au 29/08/2007Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 29 août 2007

Abrogé par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 12 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Abrogé par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 12 (V)
Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 22 décembre 2006

Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature.

Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.

L'Etat est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés. Le fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.