Code de la santé publique

En vigueur du 06/10/1990 au 08/08/2004En vigueur du 06 octobre 1990 au 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4383-10

Version en vigueur du 16/05/2007 au 29/03/2010Version en vigueur du 16 mai 2007 au 29 mars 2010

Abrogé par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 20
Modifié par Décret 2007-963 2007-05-15 art. 1 2° JORF 16 mai 2007

Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier.