Code de la santé publique

En vigueur du 15/09/2014 au 27/02/2021En vigueur du 15 septembre 2014 au 27 février 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R6133-22

Version en vigueur du 26/07/2010 au 28/04/2017Version en vigueur du 26 juillet 2010 au 28 avril 2017

Transféré par Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.

Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.