Code de la santé publique

En vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2023En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L1443-7

Version en vigueur du 27/03/2010 au 02/03/2017Version en vigueur du 27 mars 2010 au 02 mars 2017

Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 15

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.