Code de la santé publique

En vigueur depuis le 17/03/1996En vigueur depuis le 17 mars 1996

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L3413-3

Version en vigueur du 07/03/2007 au 15/12/2011Version en vigueur du 07 mars 2007 au 15 décembre 2011

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007

Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.

Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.

En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.