Code de la santé publique

En vigueur du 22/06/2000 au 16/01/2010En vigueur du 22 juin 2000 au 16 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5514-5

Version en vigueur du 01/05/2010 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 mai 2010 au 19 mai 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 118

Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :

" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "