Article R950-12

Code du travail

En vigueur du 06/10/1992 au 13/03/1993En vigueur du 06 octobre 1992 au 13 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 06/10/1992 au 13/03/1993Version en vigueur du 06 octobre 1992 au 13 mars 1993

Modifié par Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 5 () JORF 6 octobre 1992

Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses effectuées par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte sous déduction de ce concours lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de l'obligation mise à leur charge par l'article L. 950-1.

Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs stagiaires et des versements qu'ils ont faits audit organisme.

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Code du travail

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ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉTitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .

ABROGÉSECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .

ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.