Code du travail

En vigueur du 20/11/1992 au 24/02/1993En vigueur du 20 novembre 1992 au 24 février 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article D351-3

Version en vigueur du 20/11/1992 au 24/02/1993Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 24 février 1993

Création Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 - art. 1 () JORF 20 novembre 1992

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.