Code du travail

En vigueur du 26/05/1992 au 16/01/1998En vigueur du 26 mai 1992 au 16 janvier 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D980-2

Version en vigueur du 26/05/1992 au 16/01/1998Version en vigueur du 26 mai 1992 au 16 janvier 1998

Transféré par Décret 98-29 1998-01-13 art. 2 1° JORF 16 janvier 1998
Création Décret n°92-464 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.