Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

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Article L252-5

Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.