Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R111-6

Version en vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.