Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 11/05/2017 au 01/07/2017En vigueur du 11 mai 2017 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R231-5

Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/07/2017Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 30
Abrogé par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1

La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.