Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/04/2011En vigueur du 09 juin 2006 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-22

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/04/2011Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 522-19 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 522-21.