Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 14/05/2018 au 01/01/2020En vigueur du 14 mai 2018 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R221-36

Version en vigueur du 14/05/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 14 mai 2018 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Modifié par Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 1

Le tribunal d'instance de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.