Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Article L211-9-1

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2029

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.