Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/05/2017En vigueur depuis le 18 mai 2017

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Article L452-4

Version en vigueur depuis le 18/05/2017Version en vigueur depuis le 18 mai 2017

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.


Conformément au I de l'article 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dspositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi.

Se reporter au III de l'article 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 pour les dispositions transitoires concernant les demandes de réexamen présentées en application du chapitre II du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme avant l'entrée en vigueur dudit chapitre.