Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R312-69-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 5

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.