Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R562-10

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 .


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.