Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Article L552-5

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.