Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/12/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-37

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/12/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 décembre 2025

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.