Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 24/03/2018 au 30/06/2024En vigueur du 24 mars 2018 au 30 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-11-4

Version en vigueur du 24/03/2018 au 30/06/2024Version en vigueur du 24 mars 2018 au 30 juin 2024

Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17
Création Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.