Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2019 au 22/11/2023En vigueur du 01 janvier 2019 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L218-12

Version en vigueur du 01/01/2019 au 22/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 22 novembre 2023

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.


Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.