Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 30/11/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 30 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-9

Version en vigueur du 01/01/2020 au 30/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 30 novembre 2024

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 38

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.