Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L213-4-5

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.