Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/10/2020 au 01/09/2025En vigueur du 05 octobre 2020 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R211-3-16

Version en vigueur du 05/10/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 05 octobre 2020 au 01 septembre 2025

Modifié par Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 4

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.