Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/03/2019 au 01/01/2025En vigueur du 15 mars 2019 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article D218-15

Version en vigueur du 15/03/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 15 mars 2019 au 01 janvier 2025

Création Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.