Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R562-31-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.