Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/09/2021 au 22/11/2023En vigueur du 30 septembre 2021 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L552-10

Version en vigueur du 30/09/2021 au 22/11/2023Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 22 novembre 2023

Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8 (VD)

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021