Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L552-9-4

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.