Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 10/11/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 10 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R562-31

Version en vigueur du 01/01/2020 au 10/11/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 10 novembre 2025

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39


Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.