Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 02/07/2021 au 01/01/2024En vigueur du 02 juillet 2021 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R562-33

Version en vigueur du 02/07/2021 au 01/01/2024Version en vigueur du 02 juillet 2021 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 6

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.