Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 29/04/2016En vigueur depuis le 29 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R131-12

Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.