Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 15/03/2019En vigueur depuis le 15 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R218-2

Version en vigueur depuis le 15/03/2019Version en vigueur depuis le 15 mars 2019

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.