Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 03/05/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 03 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L211-9-2

Version en vigueur du 01/01/2020 au 03/05/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 03 mai 2025

Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.