Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L221-4-1

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.